CONDITIONS GENERALES (Version 4 – V 4)

 

APPLICATION

Les présentes Conditions Générales définissent les règles d’utilisation du site FrancePaye.fr. Elles s’appliquent dès le 1^er janvier 2008. Toute modification de ces Conditions Générales s’appliquera aux contrats existants, ou à venir, passés entre FrancePaye et ses clients à compter du 1^er jour du mois qui suit celui où la nouvelle version de ces Conditions Générales aura été mise en ligne sur le site.

 

PRINCIPES

 

1)       Le client est responsable de sa saisie ; FrancePaye est responsable des calculs et des déclarations qui en découlent, conformément à la liste des services visés au paragraphe 3. La saisie d’une information fausse, même si elle peut paraître secondaire, peut déclencher de graves erreurs dans les déclarations aux Organismes de Protection sociale ( URSSAF, ASSEDIC ou GARP, ARRCO, AGIRC, Prévoyance, etc.). En cas de doute, il convient d’interroger FrancePaye par e-mail (courriel).

 

Attention  à la date de saisie  Elle est essentielle pour garantir le respect des dates de déclaration fixées par la Loi.

 

2)       Le client s’engage à adresser à FrancePaye par télécopie et par courrier postal la copie de tout document reçu d’un organisme de protection sociale ou qui pourrait avoir un effet sur la paye. Les conséquences de la non-transmission de ces éléments ou de leur transmission tardive seraient à la charge du client.

 

3)       Le tarif appliqué au contrat correspond à la mise à disposition des services suivants :

 

·        contrat de travail type (CDI, CDD, cadre, non cadre…)

·        calcul de la paye et édition du bulletin de salaire à imprimer chez le client

·        calcul des soldes de tout compte et des éléments permettant d'établir l'attestation ASSEDIC

·        au choix du client, les déclarations à l'URSSAF et aux ASSEDIC (GARP)

·        au choix du client, le prélèvement des charges par les organismes concernés à l'échéance (mensuelle ou trimestrielle)

·        éléments déclaratifs pour les caisses de Retraite Complémentaire (ARRCO, AGIRC)

·        écritures comptables de la paye (sous forme de fichier Excel®)

·        gestion des droits à congés payés et de leurs indemnités, sauf adhésion du client à une caisse de congés payés, et des absences diverses

·        déclaration annuelle des salaires (DADS).

 

 

4)       Les factures émises par FrancePaye sont payables par carte bleue sur un système sécurisé avant établissement des bulletins de salaire.

 

5)       La résiliation du contrat ne peut être effectuée par l’une ou l’autre des parties au contrat que par envoi à l’autre partie d’un e-mail (courriel), ou d’une lettre recommandée avec Accusé Réception, envoyé à l’adresse saisie sur le site Internet pour le client, à l’adresse figurant dans l’onglet « Nous contacter» du site Internet pour FrancePaye. La résiliation prendra effet le premier jour du mois qui suit celui de l’envoi de l’e-mail (courriel) ou de la première présentation de la lettre précitée au destinataire ; elle n’aura bien entendu aucun effet sur l’application du contrat dans la période où celui-ci était en vigueur ; notamment, les factures impayées resteront dues.